Loi

Le R145 35 code de commerce suscite régulièrement des questions chez les professionnels du droit et les entrepreneurs. Cet article du Code de commerce, relatif aux obligations de transparence des commerçants, produit des effets juridiques […]

La fin d’un contrat de travail génère des obligations précises pour l’employeur, notamment celle de remettre un solde de tout compte. Ce document récapitulatif des sommes dues au salarié doit être établi dans un délai […]

Dans le paysage juridique français, deux types d’actes structurent la majorité des engagements contractuels : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Leur différence ne se limite pas à une simple formalité administrative. Elle touche […]